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L'UE oblige les plateformes d'échange et les prestataires de services sur actifs numériques à partager les données fiscales de leurs clients
La Solution Blockpit DAC8
- Déclarer toutes les infos fiscales en accord avec les standards de l'UE (DAC8) et de l'OCDE (CARF)
- Conformez-vous aux exigences déclaratives européennes de plus de 27 États membres et à leurs besoins réglementaires respectifs
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DAC 8: La directive européenne sur la fiscalité des actifs numériques
La directive européenne DAC 8 sur la fiscalité des actifs numériques obligera les échanges et les fournisseurs de services liés aux crypto à déclarer les transactions de leurs clients aux autorités européennes. Ce qui pouvait être considéré comme un problème à première vue, s’avère être
DAC8 – L’UE impose aux échanges de crypto-monnaies de partager des informations avec les autorités
La Commission européenne prépare une nouvelle directive DAC8 sur le partage automatique d’informations entre les échanges de crypto-monnaies et les autorités fiscales Il y a quelques années, les gens disaient en plaisantant : “Si même vos grands-parents commencent à poser des questions sur le bitcoin,
FAQ
Toute personne physique, morale ou entreprise (i) dont la profession ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services de crypto-actifs à des tiers à titre professionel (ii) qui a été agréée au sein de l’UE, et (iii) qui possède un bureau dans un Etat Membre où ils fournissent au moins une partie de leurs services en crypto-actifs.
Ces services de crypto-actifs comprennent:
(a) la garde et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers.
(b) les opérations de crypto-actifs sur une plateforme d’échange
(c) l’échange de crypto-actifs pour des fonds
(d) l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(e) l’exécution d’ordres de crypto-actifs pour le compte de tiers
(f) le placement de crypto-actifs
(g) la réception et la transmission d’ordres de crypto-actifs pour le compte de tiers
(h) fournir des conseils ou une gestion de portefeuille de crypto-actifs
(j) fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de tiers. Pour précision, les PSAN transfrontaliers ne sont pas obligés d’avoir une présence physique sur le territoire de chaque Etat membre.
MiCA constitue le cadre juridique de la réglementation des crypto-actifs, et en tant que réglementation, elle est directement applicable dans les États membres de l’UE. La DAC8, elle, vise principalement à réglementer l’échange d’informations fiscales entre les PSAN et les autorités fiscales nationales et, en tant que directive, elle nécessite une mise en œuvre par le biais de lois nationales dans chaque État membre.
“L’appellation Prestataire de Services d’Actifs Virtuels (PSAV) est définie par le Groupe d’Action Financière (GAFI) qui est une entité intergouvernementale indépendante au sein de l’OCDE qui élabore et promeut des politiques visant à protéger le système financier mondial contre le blanchiment d’argent et la corruption. L’UE est membre du GAFI et applique ses réglementations.
On the other hand, the term Crypto Asset Service Provider (CASP) is defined in the Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) and is similar but broader in scope than the definition of a VASP to ensure it covers more use cases of crypto-asset services. Providers of crypto-assets in the EU will be subject to the defintion of CASPs.